UQ NV
Ci-après dénommée "UQ".
Bouwensstraat 21
2140 Anvers
KBO 0669.828.154
Art. 1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tout accord entre l'UQ et le client (qu'il s'agisse d'un non-marchand ou d'un marchand), ainsi qu'à tout autre acte (légal) (y compris une offre) accompli par ces parties, qu'il conduise à un accord ou qu'il s'y rapporte.
Art. 1.2 L'applicabilité des conditions générales et/ou particulières du Client est expressément rejetée, tant lors de la conclusion du contrat qu'au cours de la relation commerciale antérieure et ultérieure, même si ces conditions n'avaient pas été expressément rejetées auparavant et étaient devenues opposables dans le passé. En concluant un contrat avec l'UQ, le Client renonce expressément à l'opposabilité de ses termes et conditions.
Art. 1.3 Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été expressément convenues avec l'intention de déroger et par écrit.
Art. 1.4 Si une disposition, ou une partie d'une disposition, de l'accord et/ou des présentes conditions générales est nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions, ou parties de la disposition,
resteront pleinement en vigueur et les parties seront réputées avoir convenu de ce qui se rapproche le plus de la portée de la disposition nulle, invalide et/ou inapplicable.
Art. 1.5 En cas de différences entre les différentes traductions de l'accord/des conditions, le texte néerlandais et ses intentions prévaudront toujours.
Art. 1.6 Aucune énumération dans le texte des conditions générales et de la convention, ne doit être comprise comme étant exhaustive, sauf indication contraire et/ou preuve contraire.
Art. 2.1 Toute offre faite par l'UQ a une période d'acceptation maximale de 30 jours, mais est toujours sans engagement. L'UQ est autorisée à tout moment à retirer une offre qu'elle a faite sans en donner les raisons. Après l'acceptation d'une offre par le Client, cette acceptation doit encore être explicitement acceptée par UQ afin de conclure un accord.
Art. 2.2 Les produits et services, les informations sur les produits, les prix, etc. indiqués sur le site Web de l'UQ ne sont pas contraignants et sont toujours sujets à des erreurs, des fautes et des changements à venir. L'UQ ne peut pas garantir que son site web sera complet et correct à tout moment, ce qui constitue toutefois son objectif.
Art. 2.3 L'UQ ne peut être liée que par l'accord exprès de ses représentants autorisés.
Art. 2.4 UQ n'offre aucune garantie quant au résultat recherché par le Client, même si ce résultat lui est connu.
Art. 3.1 Les engagements et les performances de l'UQ doivent être considérés tout au plus comme des obligations de moyens et jamais comme des obligations de résultat.
Art. 3.2 L'UQ a le droit de transférer à des tiers l'exécution de ses engagements et tous les droits et obligations qui en découlent, dans la mesure où ce transfert ne nuit pas à la bonne exécution des prestations et services. En cas de cession par UQ, UQ sera libérée de toute obligation envers le Client, ses droits et obligations étant transférés au cessionnaire.
Art. 4.1 Tous les prix (initiaux) sont toujours en euros et hors TVA et autres taxes. L'UQ peut également (sur son site web, etc.) indiquer les prix dans d'autres devises. Toutefois, en cas de différences, etc., les
prix en euros priment toujours sur les prix en devises étrangères.
Art. 4.2 Les droits de licence sont applicables pour une licence annuelle prenant effet à la date de début déterminée par les parties. Le premier droit de licence est exigible immédiatement et facturé à la mise en service du ou des logiciels. Les licences annuelles de tout utilisateur supplémentaire seront facturées une fois par trimestre après la mise en service. Le nombre d'utilisateurs est le nombre total d'utilisateurs différents qui avaient un contrat actif pendant la période de référence. Pour les années suivantes, le droit de licence sera toujours facturé pour tous les utilisateurs actifs au début du mois au cours duquel la période de 12 mois arrive à son terme.
Tous les frais relatifs à l'accès au(x) logiciel(s), tant les frais de matériel, de logiciel(s) autre(s) que ceux faisant l'objet du contrat, que les frais d'accès à Internet, sont à la charge exclusive du licencié.
Il est seul responsable du bon fonctionnement de son propre matériel informatique et de son accès à Internet.
Art. 5.1 L'UQ est active en tant que donneur de licence dans le développement et la distribution d'applications de gestion des ressources humaines, dont le contenu est disponible en format "papier" ou en format web via un système de gestion de contenu ("CMS") ou en tant que logiciel d'application basé sur le principe du SaaS. SaaS signifie "Software as a Service" (logiciel en tant que service), où le donneur de licence fournit des applications sur Internet, y compris l'assistance et le contrôle nécessaires du système.
Le Client souhaite obtenir une licence en tant que Licencié pour lui-même et/ou ses filiales afin d'utiliser le(s) logiciel(s) fourni(s) par UQ, y compris les services associés. Le licencié a un accès permanent aux futures mises à jour du ou des logiciels.
Art. 5.2 L'UQ installera et configurera le(s) logiciel(s) sous licence. Ces coûts de mise en place technique sont inclus dans la licence annuelle pour la mise en place et la configuration du ou des logiciels sous licence. Les coûts liés à la mise en place d'interfaces, de SSO, ... ou de nouveaux processus ne sont pas inclus.
Le Client doit se conformer entièrement aux demandes raisonnables de UQ concernant les informations et les données nécessaires à la réalisation des travaux. Toutes les informations reçues par UQ de la part du client, c'est-à-dire les données personnelles, les textes ou tout autre document, sont considérées comme définitives, complètes et correctes. Tout travail supplémentaire à effectuer en raison de données incomplètes ou incorrectes sera facturé au taux horaire applicable. Si, pour quelque raison que ce soit, le Client n'est pas en mesure de respecter les dates de livraison, UQ ne peut garantir la date de mise en service et ne peut être tenue responsable d'un éventuel retard de mise en service.
Sous réserve des présentes conditions, UQ accorde au Client une licence non exclusive pour (i) utiliser et exécuter le(s) logiciel(s) sous licence situé(s) sur le serveur d'application de UQ ou celui d'une partie contractuellement associée à UQ en tant que concédant de licence sur Internet et (ii) fournir des données relatives à l'utilisation par le Client du(des) logiciel(s) sous licence sur Internet.
Art. 5.3 Les licences sont toujours conclues pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de début ou de mise en service du ou des logiciels déterminée par les parties.
Après ce terme, le contrat de licence sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 12 mois, sauf si un avis écrit de non-renouvellement est donné par l'une ou l'autre des parties au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin du terme, sauf si le contrat est résilié plus tôt dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales.
L'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat de licence en cas de violation substantielle, à condition que la partie résiliante donne à l'autre partie un préavis écrit d'au moins 45 jours et la possibilité d'y remédier. La résiliation du contrat de licence pour violation n'empêche pas la partie qui résilie de prendre d'autres mesures correctives pour remédier à la violation.
Art. 5.4 Pour l'utilisation du ou des logiciels aux fins prévues et conformément aux spécifications contenues dans toute documentation communiquée par le Concédant concernant le ou les logiciels, le Client et toute entreprise existante et future, appartenant en tout ou en partie au Client ou à ses filiales, peuvent utiliser le ou les logiciels et le ou les serveurs d'application du Concédant, sous réserve des restrictions d'utilisation énoncées dans les présentes. Cette utilisation et cet accès seront continus 24 heures sur 24, sauf dans le cas d'interruptions de maintenance, à condition qu'elles ne dépassent pas 1 jour ouvrable par mois ou en cas de panne indépendante de la volonté du concédant. Dans ce cas, le Concédant informe le Client dès qu'il a connaissance du jour où l'accès n'est pas possible.
Le Client n'utilisera le(s) logiciel(s) que pour des activités commerciales internes et ne permettra pas qu'ils soient utilisés par ou au profit de personnes autres que le Client. Sauf accord exprès, le Client n'a pas le droit de transférer les licences ou de vendre ou céder les droits d'accès ou d'utilisation du ou des Logiciels sous licence. Le client ne peut pas modifier, traduire, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou créer des œuvres dérivées du ou des logiciels sous licence. Leclient accepte d'utiliser le(s) logiciel(s) sous licence d'une manière conforme aux lois applicables, y compris les lois sur la propriété intellectuelle et les droits d'auteur. Le concédant se réserve expressément tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au client dans les présentes conditions générales.
Le client s'engage à : (i) ne pas transférer ou communiquer les codes d'identification ou de mot de passe à des personnes autres que les utilisateurs autorisés, (ii) ne pas permettre que les codes d'identification ou de mot de passe soient stockés dans le cache du serveur proxy et accessibles par des personnes qui ne sont pas des utilisateurs autorisés, ou (iii) ne pas permettre que le(s) logiciel(s) sous licence soit(soient) accessible(s) via un code d'identification ou de mot de passe unique mis à la disposition de plusieurs utilisateurs sur un réseau.
Seul le Client est responsable de l'utilisation des codes d'identification ou des mots de passe et de la gestion de son compte et de toutes les (trans)actions via ceux-ci. L'UQ n'assume aucune responsabilité à cet égard.
UQ a le droit de refuser au Client l'accès au(x) logiciel(s) en cas de violation de la licence, de négligence, de faillite, de cessation de paiement ou de toute autre cause qui compromet gravement ses droits.
UQ n'assume aucune responsabilité quant au fonctionnement du logiciel sur le matériel du Client. Tout au plus, le contenu du ou des logiciels peut être compris comme un conseil non contraignant.
L'UQ n'est pas responsable de l'utilisation du ou des logiciels par le Client, ni du résultat escompté par le Client, ni de tout dommage résultant de cette utilisation.
Art. 5.5 Pendant les heures de bureau normales des jours ouvrables (du lundi au vendredi entre 09h00 et 17h00 GMT+1), à l'exception des jours fériés belges, UQ fournira au Client, sur une base raisonnable et nécessaire, une assistance téléphonique concernant le(s) Logiciel(s) sous licence. Si nécessaire et dans les 24 heures suivant la réception de la demande de support, UQ fournira un support raisonnable au Client par correspondance électronique et/ou écrite.
L'UQ fournira au Client une assistance par téléphone ou par courriel concernant l'accès au serveur, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Art. 5.6 Pendant la durée de lalicence et pour une période de trois (3) ans à compter de la date derésiliation de la licence, UQ ou son représentant aura un droit d'inspection detous les matériels, documents, systèmes et infrastructures du Client, dans lebut de vérifier le respect par le Client de ses obligations en vertu des conditionsgénérales. Le concédant s'engage à respecter toute la confidentialitéraisonnablement requise par le client. Le Client supporte les frais découlantde l'application du droit de regard dans le cas où l'audit révèle desinfractions aux conditions générales.
Art. 6.1 L'UQ organise, contre rémunération,des formations/performances.
Art. 6.2 Dans le cas d'uneformation sur site, le client fournira toutes les installations normales etraisonnablement attendues nécessaires (notamment : accès à Internet, projecteuret écran de projection, etc.)
Art. 6.3 Le nombre maximum departicipants et la durée sont déterminés à l'avance entre les parties. Au moins24 heures avant la formation/présentation, le Client fournira à UQ la liste desparticipants en indiquant leur nom, prénom, qualité et société. Si le nombremaximum de participants est dépassé, une redevance supplémentaire sera due parparticipant supplémentaire (si la disponibilité de l'espace permet cetteparticipation) selon les modalités déterminées précédemment. Un nombre inférieur de participantsn'entraînera pas de réduction des frais.
Art. 6.4 L'annulation et/ou lamodification d'une formation/cours n'est possible que jusqu'à 7 jours avant lejour où elle aurait lieu. Si l'annulation n'est pas faite dans les délais, lesfrais sont dus en totalité.
Art. 6.5 L'UQ se réserve le droitd'annuler et/ou de modifier la formation/le spectacle jusqu'à 7 jours avant ledébut. Dans ce cas, les frais déjà payés seront remboursés au client dans les14 jours suivant la notification de l'annulation.
Art. 7.1 Tous les paiementsdoivent être effectués par le Client en euros, et dans les 30 jours suivant ladate de facturation, de la manière indiquée par UQ. UQ peut exiger unpaiement total ou partiel au moment de la commande, à tout moment et sansaucune justification. Si des conditions de paiement différentes et plus largessont convenues, cela doit toujours être compris comme un cas unique etexceptionnel. Les éventuelsfrais bancaires et de change à la charge de l'UQ seront facturés au Client.
Dans le cas où le paiement en devises étrangères est possible, le Clientgarantit également les frais liés à un paiement autre qu'en euros.
Art. 7.2 Toute facture impayéeà son échéance donne droit, de plein droit et sans mise en demeure, à desintérêts de retard au taux de 10% l'an à compter de la date d'échéance de lafacture sur le montant de la facture impayée, ainsi qu'à une claused'indemnisation de 10% du montant de la facture (sans que des paiementspartiels puissent entraîner une réduction de la clause d'indemnisation), avecun minimum de 60,00 EUR.
En cas depaiement en devises étrangères, le client est également tenu de rembourser lamoins-value due à la différence de taux de change.
Dans le cas oùle Client paierait régulièrement et/ou systématiquement ses factures en retard,cela ne pourra jamais être considéré comme un droit acquis, quand bien même UQchoisirait, pour quelque raison que ce soit, de ne pas répercuter les fraisvisés au présent article.
Art. 7.3 Toute facture estréputée acceptée à moins qu'une réclamation concernant la facture n'ait éténotifiée par lettre motivée et recommandée dans les 7 jours suivant la date dela facture ou la date de réception de la facture numérique.
Art. 7.4 Une plainte du client(concernant la facture ou autre) n'entraînera jamais la suspension desobligations de paiement (ou autres) du client.
Art. 7.5 Le Client ne pourrajamais invoquer la compensation à l'encontre de UQ.
Art. 7.6 Au cas où l'UQ devraiteffectuer un remboursement, elle ne sera jamais obligée de payer des intérêts.
Art. 7.7 Tout paiement reçu duClient sera d'abord affecté au règlement des créances que l'UQ peut avoir surle Client, ensuite au règlement des créances relatives aux intérêts, auxdommages et intérêts, aux frais (de procédure, etc.) et à l'indemnisation (desdommages), et ensuite au règlement de ses factures, dans tous les cas lesfactures les plus anciennes en premier et ce nonobstant la cession du Clientet/ou ses mentions dans le paiement.
Art. 8.1 Tous les droits de propriété intellectuelledes services, logiciels, etc. offerts par UQ sont et resteront la propriétéexclusive de UQ ou d'un tiers en tant que concédant de licence. Le client, entant que titulaire de la licence, sera propriétaire de tout le contenu créé etaffiché par lui et ses utilisateurs. Les textes, images et autres éléments dusite de l'UQ sont protégés par le droit d'auteur ou d'autres droitsintellectuels. La reproduction, la distribution, ... de ces éléments n'est pasautorisée.
Art. 8.2 Sans préjudice desdroits des tiers, le Client reconnaît et accepte que UQ ou un tiers en tant queconcédant de licence soit le seul détenteur des droits de propriétéintellectuelle spécifiques au(x) logiciel(s), à la documentation, aux marqueset au(x) logiciel(s) utilisé(s). Les éléments visés par cette disposition et faisantpartie des droits de propriété intellectuelle sont désignés sous le termegénérique de "propriété intellectuelle". Toute copie, extrait, composition, addition etadaptation du ou des logiciels par le Client ou par l'association de Clients fontégalement partie de la propriété intellectuelle.
Art. 8.3 Aucun autre droit queceux expressément accordés par UQ dans les conditions générales n'est transféréou accordé au Client, nonobstant tout ce qui peut être mentionné dans le devisou tout autre document émanant de UQ ou d'un tiers en tant que donneur delicence.
Art. 8.4 Sauf autorisationexpresse de l'UQ ou d'un tiers concédant, le Client s'abstiendra de (i) louer,distribuer, publier, vendre, accorder des sous-licences, commercialiser,transférer, dupliquer, copier, modifier, reproduire, décompiler ou désassemblertout ou partie de la Propriété Intellectuelle faire de l'ingénierie inverse surtout ou partie de la propriété intellectuelle, tenter de découvrir le codesource ou les idées ou algorithmes sous-jacents, se livrer à des activitésvisant à reproduire tout ou partie de la propriété intellectuelle ; (ii)l'utilisation de tout ou partie de la propriété intellectuelle pour le compteou au profit de tiers, ou pour apporter des améliorations ou des modificationsà d'autres produits ou services ; (iii) la création d'œuvres dérivées baséessur la propriété intellectuelle ; (iv) toute action susceptible decompromettre, de limiter ou d'affecter les droits de propriété intellectuelledu concédant, de réduire la valeur des droits de propriété intellectuelle ou dechercher à acquérir les droits de tout ou partie de la propriétéintellectuelle, dans toute juridiction. Ceci s'applique à toute partie de la propriétéintellectuelle ; (v) contester (ou coopérer avec un tiers en vue de contester)les marques ou leur enregistrement, ou déposer ou tenter de déposer une marquesimilaire ou toute autre caractéristique pouvant prêter à confusion en raisonde leur similitude avec les marques. Ceci s'applique aussi bien pendant ladurée du contrat qu'après sa résiliation ; (vi) la suppression, le masquage oula modification de toute mention des droits d'auteur ou copyright, des marques,ou de tout autre droit intellectuel figurant sur les supports faisant partie ducontrat (supports magnétiques, logiciels, papier, listings, documentation,etc.) Le Client garantit le respect de la présente clause par toute personneautorisée par lui à utiliser ou consulter tout ou partie du ou des logiciels.
Art. 8.5 Le Client informeraimmédiatement l'UQ ou un tiers en tant que donneur de licence en cas d'infractionscommises par des tiers.
Art. 9.1 Le Client reconnaîtque UQ, le(s) logiciel(s) et les autres données résidant sur le serveurd'application de UQ ou d'un tiers concédant de licence comprennent uneméthodologie de logique, de conception et de codage qui constitue uneinformation confidentielle précieuse et est la propriété de UQ ou d'un tiersconcédant de licence. Le Client s'engage à utiliser et à protéger le(s)logiciel(s) sur le serveur d'application de l'UQ ou d'un tiers en tant queconcédant de licence, le Client devant appliquer le même degré de diligence quepour ses propres données confidentielles.
Art. 9.2 Toutes les donnéesrelatives au Client qui ont été révélées à UQ dans le cadre de l'exécution d'uncontrat et qui se trouvent sur le serveur d'application d'UQ ou d'un tiers entant que concédant de licence ne pourront, sauf accord préalable et écrit du Client,être divulguées à des tiers ou utilisées à d'autres fins que l'exécution du présentcontrat. L'UQ assure que ces données resteront confidentielles, l'UQ exerçantle même degré de diligence que pour ses propres données confidentielles. Cette obligation nes'applique pas aux données qui sont cryptées ou qui sont ou deviennentgénéralement connues ou disponibles sans l'intervention de l'UQ.
Art. 9.3 L'UQ s'engage àrespecter les termes et conditions et à s'assurer de temps à autre que sesemployés et agents se conforment aux dispositions et à la législationpertinente à tous égards.
Art. 9.4 UQ garantit qu'elle amis en place à tout moment des mesures et des procédures techniques etorganisationnelles pour sécuriser les données en cas d'utilisation ou detraitement illicite, de divulgation, de perte accidentelle, de destruction oud'endommagement des données personnelles, notamment des informationspersonnelles relatives aux employés, agents et clients du Client, collectées,reçues ou traitées par UQ dans le cadre de l'exécution des droits et du respectdes obligations découlant du contrat.
Art. 9.5 UQ assure que seulsses employés et agents (centres de données et experts indépendants en TIC), quipeuvent être requis pour aider à remplir les obligations du Contrat,utiliseront les données et ne les divulgueront pas à des tiers, sauf avec leconsentement écrit préalable du Client. L'UQ garantit que tous ses employés et agentsn'utiliseront les données que pour l'exécution des obligations prévues par leContrat. Il est convenu que les données resteront à tout moment la propriété duClient et, en outre, que les données ne seront utilisées par UQ que de lamanière décrite ci-dessus.
Art. 9.6 UQ s'engage, en cas derésiliation du contrat et sauf décision contraire du Client, à détruire toutesles données de sa base de données qu'elle a obtenues et manipulées pendant la duréedu contrat au moyen de logiciel(s) au profit du Client. Avant la résiliation, leclient aura la possibilité de télécharger toutes les données de sa base dedonnées à partir du ou des logiciels.
Art. 9.7 L'obligation deconfidentialité reste valable pendant 5 ans après la fin de l'accord, quellequ'en soit la raison.
Art. 9.8 Le Client s'engage à retirertous les éléments et documents relatifs au(x) logiciel(s) de tous les appareilsportables, disques durs et autres supports de stockage qui n'ont pas étéretournés à l'UQ ou à un tiers en tant que concédant de licence et à détruiretoutes les copies des documents relatifs au(x) logiciel(s) qui demeurent en sapossession ou sous son contrôle.
Art. 9.9 Les conditions, ycompris les prix, ne seront pas communiquées à des tiers, sauf si la loil'exige ou si un audit de l'acquisition de l'une des parties ou une transactionsimilaire ou une procédure judiciaire concernant les parties l'exige.it of the acquisition of one of the parties or by a similar transaction or by legal proceedings relating to the parties.
Art. 9.10 L'UQ et le Clientconviennent que leurs noms commerciaux (et les logos associés) et leur qualitépeuvent être mentionnés sur leurs sites Internet, dans des communiqués depresse et des documents de marketing. Toute autre utilisation du nomcommercial, du logo, des signes distinctifs ou des marques des parties estsoumise à leur approbation écrite préalable.
Art. 10.1 Tout manquement, graveou non, du Client à ses obligations, et/ou si UQ a de bonnes raisons decraindre que le Client ne respecte pas ses obligations envers UQ, le Client seraimmédiatement, et sans qu'une notification ou une mise en demeure préalablesoit nécessaire, en défaut.
Art. 10.2 Sans préjudice desautres droits de UQ, en cas de négligence du Client, ainsi que si les biens du Clientsont saisis, si le Client bénéficie d'un sursis de paiement ou si le Client estdéclaré en faillite, et/ou si l'entreprise du Client est totalement oupartiellement - temporairement ou définitivement - fermée et/ou liquidée :
Art. 10.3 Si le Contrat entre UQ et le Client est résilié et/ou dissous dequelque manière que ce soit en raison d'une circonstance imputable au Client, UQ a droit à une indemnité immédiatement exigiblepar le Client s'élevant à 20% du montant du Contrat. L'UQ a toujours droit à uneindemnisation pour un dommage supérieur réellement subi.
Art. 10.4 L'UQ n'estresponsable, contractuellement et/ou extracontractuellement, que des dommagesdirects et ce, dans la limite du montant couvert par son assurance. Si aucunecouverture n'est disponible, pour quelque raison que ce soit, laditeresponsabilité de l'UQ sera limitée à un montant de 5.000,00 EUR.
Art. 10.5 UQ ne sera jamaisresponsable des pertes commerciales, des pertes de profits ou d'autres dommageset pertes indirects et consécutifs.
Art. 10.6 L'UQ n'est pasresponsable des vices cachés.
Art. 10.7 Le client n'a en aucuncas le droit de dissoudre ou d'annuler le contrat en totalité ou en partie, deréclamer ou d'invoquer sa dissolution ou son annulation en justice ou desuspendre l'exécution des obligations.
Art. 10.8 En ce qui concernel'utilisation du ou des logiciels sous licence, l'UQ ne peut jamais être tenueresponsable de la perte de données, ...
Art. 10.9 Les parties ne serontpas responsables l'une envers l'autre des pertes ou dommages spéciaux,indirects ou consécutifs encourus ou subis par l'autre partie, résultant de ouliés à l'utilisation du ou des logiciels, qu'ils soient de naturecontractuelle, délictuelle ou autre, même dans le cas où l'autre partie a étéinformée de la possibilité de ces pertes ou dommages. Le Client indemnisera ettiendra UQ ou un tiers en tant que concédant de licence à l'écart de touteréclamation reçue par UQ ou par un tiers en tant que concédant de licence,résultant directement ou indirectement d'une violation du contrat par le Client.Ce dernier supportera également les coûts, dépenses et honoraires d'avocatraisonnables y afférents. Réciproquement, l'UQ indemnisera le Client et letiendra à l'écart de toute réclamation reçue par le Client, découlantdirectement ou indirectement d'une violation du Contrat par l'UQ. Ce derniersupportera également les coûts, dépenses et honoraires d'avocat raisonnables yafférents.
Art. 10.10 La responsabilitétotale de l'UQ ou de tout tiers en tant que concédant de licence en relationavec le contrat, quelle que soit la cause ou la théorie de recouvrement, nedépassera pas 50 % du montant total des frais facturés au Client et payés par celui-ciau cours des 12 mois précédant immédiatement l'événement, l'acte ou l'omissionqui a donné lieu à la réclamation.
Art. 10.11 Le Client accepte quel'UQ ou un tiers en tant que donneur de licence puisse céder tous les droits etobligations du Contrat à des tiers dans la mesure où cette cession ne nuit pasà la bonne exécution des prestations et services couverts par le Contrat. Encas de cession par UQ, celle-ci sera libérée de toute obligation envers le Client,ses droits et obligations étant transférés au cessionnaire.
Art. 11.1 La force majeure pourUQ comprend tous les faits et circonstances qui entravent, retardent ouempêchent l'exécution par UQ de ses obligations, y compris, mais sans s'ylimiter, les grèves et/ou lock-out, les maladies, le manque de personnel, lesincendies, les catastrophes naturelles ou autres, les guerres, les émeutes,l'indisponibilité des services publics (électricité, internet, ...), lesmesures et/ou restrictions de toute nature prises par les autorités locales,nationales ou supranationales.
Art. 11.2 Ce qui précèdes'applique également lorsque le cas de force majeure se produit chez desfournisseurs ou d'autres tiers.
Art. 11.3 En cas de forcemajeure, UQ aura la possibilité soit de suspendre ses engagements (en partie ouen totalité), notamment de prolonger le délai de livraison de la période deforce majeure plus la période nécessaire à la remise en route, soit de déclarerle contrat (en partie ou en totalité) dissous, sans être tenu à aucuneindemnité ou autre obligation à cet égard.
Art. 11.4 Les parties ne serontpas tenues responsables de tout retard ou de toute inexécution d'une partie ducontrat dans la mesure où ce retard résulte d'un cas de force majeure.
Art. 12.1 Le concédant et le licenciés'engagent à respecter la législation européenne en matière de protection desdonnées (basée sur la directive européenne 95/46/CE et le règlement général surla protection des données (RGPD) - conformément au règlement UE 2016/679 du 27avril 2016).
Art. 12.2 Le client reconnaît,prend note et consent expressément à ce que ses données personnelles soientstockées et traitées. La loi du 08/02/1992 relative à la protection de la vieprivée est applicable.
Art. 12.3 Les données peuventêtre utilisées aux fins suivantes :
Art. 12.4 Les clients peuvents'opposer au traitement et/ou à l'utilisation de leurs données personnelles aux fins susmentionnées à tout moment, sansfrais, en écrivant au responsable du traitement susmentionné.
Art. 12.5 Le client peut à toutmoment demander gratuitement la consultation et/ou la correction et/ou lasuppression des données.
Art. 12.6 Les données relativesà l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictionsreligieuses ou philosophiques, à l'appartenance à des associations(professionnelles), à la santé physique ou mentale ou à la vie sexuelle peuventêtre demandées et/ou traitées, mais uniquement avec le consentement exprès duClient.
Art. 13.1 Les relationsjuridiques entre l'UQ et le Client, qui comprennent également les présentesconditions générales, sont exclusivement régies par le droit belge.
Art. 13.2 Les partiesconviennent qu'elles mettront tout en œuvre pour résoudre à l'amiable toutdifférend qui pourrait naître de l'application ou de l'interprétation de l'accordet de tout contrat ou document couvert par celui-ci. A cet effet, en cas dedésaccord entre les parties, celles-ci identifieront d'abord les divergences etéchangeront par écrit les éléments du litige et ce dans un délai de quinze (15)jours ouvrables à compter du moment où il a été décidé d'engager la procédurede recherche d'un accord amiable. Ce document se compose de quatre sectionsdistinctes (sans compter les annexes qui contiennent les documents ajoutés parles parties pour clarifier leur position) : (i) les faits, (ii) l'analyse de lacause du différend, (iii) la description des actions ou mesures prises par lesparties ou par l'une des parties pour résoudre le différend et leurs effets et(iv) la description des propositions faites pour parvenir à une résolution dudifférend.
Sur la base dece qui précède, les parties se rencontreront (avec ou sans médiateur externe)dans les quinze (15) jours suivant l'échange écrit de cette proposition etprépareront conjointement ou séparément un document contenant les points deconvergence (avec toute solution convenue au conflit) ou les points dedivergence.
Art. 13.3 En cas de litige entreUQ et le Client, qui ne pourrait être réglé à l'amiable, le tribunal duprincipal établissement de UQ sera compétent à l'exclusion de tout autretribunal. Néanmoins, UQ est également autorisée à porter le litige devant letribunal du siège principal ou secondaire du Client.
Dernière mise à jour : 20 décembre 2024.
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